La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LE GRIEL - page 2

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... H... E..., M. G... H... E..., M. I... H... E..., M. C... H... E..., Mme B... M... H... N..., Mme K... H... L... et Mme J... O... H... P... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 août 2021 en tant qu'il autorise M. D... F... à changer son nom en " F... de E... " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. O... A... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1619151 du 17 avril 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01918 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A... et de la succession de M. A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... T... J..., M. P... T... J..., M. U... T... J..., M. H... T... J..., Mme E... Z... T... AA..., Mme W... T... Y... et Mme V... AB... T... AC... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 janvier 2021 en tant qu'il autorise Mme...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte locale SEML de l'abattoir de Tarbes a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, pénalités et majorations afférentes, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tarbes, au titre des années 2016 et 2017, à raison des locaux de l'abattoir de Tarbes, et à titre subsidiaire, de prononcer leur décharge partielle à hauteur de 30,5%. Par un jugement n° 1802125 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a prononc...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19025378 du 16 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 26 mars 2021 au secrétariat du...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM -... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. A... U... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom par adjonction, à ce dernier, de " T... ". Par un jugement n° 1808222 du 27 juin 2019 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19PA02892 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire l'un de ses fils au service public de restauration scolaire, pour les journées des lundis, jeudis et vendredis ainsi qu'à l'accueil périscolaire de l'après-midi. Par une ordonnance n° 1902119 du 19 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203144 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 16BX02504 du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 19021260 du 20 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de la...