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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 437312

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire l'un de ses fils au service public de restauration scolaire, pour les journées des lundis, jeudis et vendredis ainsi qu'à l'accueil périscolaire de l'après-midi. Par une ordonnance n° 1902119 du 19 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 2021, 20-82399

...SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-82.399 FS-P+B+I N° 00187 SM12 3 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021 M. H... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, en date du 2 mars 2020, qui, pour agression sexuelle aggravée, exhibition sexuelle, port d'arme prohibé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à un...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 11 février 2021, 432069

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203144 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 16BX02504 du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2021, 440220

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 19021260 du 20 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'Office français de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 février 2021, 438853

...SCP LE GRIEL... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - DÉPUTÉS EUROPÉENS - IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 80 UNDECIES DU CGI - 1 INDEMNITÉS VERSÉES EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1979 - EXISTENCE - 2 INDEMNITÉS VERSÉES EN APPLICATION DE LA DÉCISION DU PARLEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2005 - ABSENCE. 19-04-02-07-01 1 L'article 80 undecies du code général des impôts CGI soumet à l'impôt sur le revenu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20948

...Me Carbonnier, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 812 F-P+I Pourvoi n° N 19-20.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. I... X... , domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-20.948 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant à Mme T... N...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-20231

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron... AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-85091

...SCP Le Griel... PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Banqueroute - Détournement d'actif du débiteur - Infraction occulte par nature non - Effet Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste, en application de l'article L. 654-2 2°, du code de commerce, en cas d¿ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur, ne constitue pas au regard de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature. Aux termes de l'article L. 654-16 du code de commerce, en matière de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20238

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Le Griel... INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - Effets - Prescription - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Extinction de l'instance sur opposition PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Domaine d'application Il résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d'avoir constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 437865

...SCP LE GRIEL ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été établie par la possession d'état constatée par acte de notoriété.... ,,Opposition à ce décret formé par la famille de M. Y en application de l'article 61-1 du code civil.,,,Si M. X justifiait, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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