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...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement au titre du droit au logement opposable. Par un jugement n° 2211630 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP LE GRIEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 939,52 euros constitué sur la période du 1er mai 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2216709 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10266 F-D Pourvoi n° G 22-22.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. W R, domicilié Adresse 8 Portugal, a formé le pourvoi n° G 22-22.152 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° N 23-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-22.091 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile - 1re section, dans...

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros ; 2° de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de...

...SAS Zribi et Texier, SCP Alain Bénabent, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° J 23-22.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 La société Alba sécurité privée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Annulation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° U 22-22.921 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS...

...SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° S 23-21.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Kendra et Kenneth, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-21.681 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° N 23-21.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Kms oméga, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Appareils Vettiner, a...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités...