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SOCIETE règles générales - Associé - Décisions - Preuve - Moyens . En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte ; Attendu que pour retenir...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Action en paiement des loyers - Période postérieure à la date d'expiration du... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juin 1998, que la société civile immobilière Teca la SCI a, par acte notarié du 12 novembre 1986, donné à bail à la société Garage Pillon des locaux à usage commercial ; que, le 12 mars 1991, elle lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, à effet du 30 septembre 1995...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Photographie - Reproduction - Reproduction illicite dans une publicité - Participation de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Capron....Donne acte à la SCP Mizon-Thoux de sa reprise d'instance au nom de la société Diaphor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour juger que la société Hertz France, qui avait commandé à la société Gip Prim la réalisation d'une publicité, avait commis une contrefaçon, au même titre que l'agence de publicité, qui avait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, MM. Blondel, Spinosi, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Joint les pourvois n°s 97-17.378 et 97-20.152 ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l'exécution du plan, de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Lesourd, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sur les pourvois formés par : - X... Jean-Bernard, Y... Vincent, Z... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, a condamné le premier à 1 350 amendes de 100 francs chacune et une amende de 3 000 francs, le deuxième à 209...