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49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...SCP LAURENT LAVALOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2016 du maire de Pontruet, en tant qu'il lui impose, ainsi qu'à Mme E... ou à leurs ayants droit, de démonter la charpente et un reste de couverture de leur immeuble situé 3 rue du Moulin, après avoir étayé le pignon voisin gauche ainsi que de démolir et déraser les murs et pignons à une hauteur de deux mètres par rapport au niveau du sol pour faire cesser le péril...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SCP LAURENT LAVALOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de Pontruet a décidé, d'une part, qu'il serait procédé d'office à l'élagage de la haie et des arbres plantés sur une parcelle appartenant au requérant et à Mme E... et, d'autre part, que les frais afférents à ces opérations seraient mis à la charge des propriétaires. Par un jugement n° 1601578 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.... ...SCP LAURENT LAVALOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, avant dire droit, une contre-expertise à la suite des inondations affectant les caves de son habitation et consécutives, selon lui, à des travaux d'assainissement réalisés pour le compte de la communauté de communes de la Thiérache du centre. Par une ordonnance n° 1300244 du 16 décembre 2014, le président de la...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...SCP LAURENT LAVALOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. A...ne présentait pas...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP LAURENT LAVALOIS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002040 du 29 mai 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant, d'une part, qu'il n'a annulé l'arrêté en date du 7 août 2007 du président du syndicat intercommunal de services et soins à domicile de l'Amitié SISSAD la radiant des cadres pour inaptitude physique qu'en ce qu'il avait un effet rétroactif et...