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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 269778

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 319643

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu l'ordonnance du 6 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Danièle B, demeurant ..., Mme Isabelle A, demeurant ..., M. Régis B, demeurant ..., M. Arnaud B, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 avril 2010, 323870

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Michèle C une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et a refus...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 318496

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 19 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté notifié le 25 mai 2007 refusant...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 320693

...SCP LAUGIER, CASTON... 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. ACTE ANORMAL DE GESTION. - PAIEMENT DIRECT DU MAÎTRE D'OUVRAGE À UN SOUS-TRAITANT, EN DEHORS DES CAS PRÉVUS PAR LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 - CIRCONSTANCE À SOI SEULE INSUFFISANTE POUR CARACTÉRISER UN ACTE ANORMAL DE GESTION RJ1. 19-04-02-01-04-082 Le paiement direct par le maître d'ouvrage à une entreprise sous-traitante alors que les conditions prévues par...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 327685

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 327685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 299986

...SCP LAUGIER, CASTON... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DE DROIT - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE REDRESSEMENT EST JUSTIFIÉ PAR UN ACTE ANORMAL DE GESTION RJ1. 19-01-03-03 Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de répression des abus de droit ne sont pas applicables, alors même qu'une des conditions permettant à l'administration d'y recourir serait remplie, lorsque le...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 308629

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ECA 3, dont le siège est Immeuble Espace Buro, Rue du Thoron à Fréjus 83600, représentée par son gérant en exercice ; la SA ECA 3 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel dirigé contre le jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 320694

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant ... 77166 ; M. et Mme Claude A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 04PA00997 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 00-601 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à leur...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 325245

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 08VE02627 du 28 janvier 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont elle a été saisie par Mme Safia A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 6 aout 2008 présenté pour Mme Safia A demeurant ..., et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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