La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 22
Page 22 des 269 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 278017
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle la Banque de France a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un emploi à mi-temps de longue durée par dérogation aux conditions imposées par une décision...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2007, 295918
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne du Gers et de la Confédération paysanne, sa décision en date du 19 mai 2006 autorisant la société Monsanto Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 267708
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par M. Fernand A, a, d'une part, annulé la décision du 25 février 2000 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 268205
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIOT, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot 06410 ; la COMMUNE DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juin 2001, l'a condamnée à verser à la société Deviq...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 306247
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2004 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée à plein traitement pour une période de 6 mois...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 343145
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SALAZIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALAZIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du n°09BX02949 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 23 mai 2006 ainsi que la décision du maire refusant de titulariser M. A, et d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 mai 2009, 304977
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu l'ordonnance du 19 avril 2007, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'HOPITAL SAINT-JACQUES ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 305986
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est 19, avenue du Maréchal Foch BP M2 à Nouméa 98849 cedex ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311114
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE, dont le siège est Labegorce à Margaux 33460 ; la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Médoc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 268341
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 268341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELYS, dont le siège est Boudarie CD 579 à Vallon-Pont-d'Arc 07150 et la SOCIETE MICIPRA, dont le siège social est Lieudit Champ du Soulier à Pradons 07120, représentées par leur dirigeant en exercice ; les sociétés ELYS et MICIPRA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial...
