La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 16
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2013, 361582
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100513 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 16 novembre 2007, 300396
335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE SOL.IMPL. RJ1.... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 344794
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sri Sumon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09003308 du 23 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugi...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 12 mars 2014, 352212
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 27 NOVEMBRE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée DGFP Zeta, dont le siège est 2, place Jean Millier à Paris La Défense 92078, venant aux droits de la société anonyme Risicor ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09PA06609 du 23 juin 2011 de la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 297513
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03PA00239 du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme C...A...B..., a annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 août 2012, 351464
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adnan Saleem B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10017736 du 4 juillet 2011 par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, 2° de renvoyer l'affaire devant ladite Cour, 3...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 357363
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bleu Azur Finance, dont le siège est 34, avenue Gustave Delory à Roubaix 59100, représentée par ses représentants légaux ; la société Bleu Azur Finance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05986 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0619109/3-2 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 362286
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris 75019, représentée par son gérant ; la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 19 juillet 2011, en vue de l'exploitation du service de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2013, 338743
...BALAT ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la décision n° 338743 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 359238
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 31 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...C..., Mme A...B..., épouseC..., M. E...C...et MmeD..., demeurant au ...; M. C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11009691 - 11009692 - 11009693 et 11009694 du 16 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 13 avril 2011 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...
