La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 12
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 septembre 2006, 289822
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 75505 ; la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière SEPRIM l'acquisition des biens et...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 314251
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 314251, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE JOSEPH VALLIER, dont le siège est 646 avenue d'Anterne à Marignier 74970, la SOCIETE FAUCIGNY BRICOLAGE, dont le siège est ZI des Jourdies à Saint-Pierre-en-Faucigny 74800, la SOCIETE PUB DIFFUSION, dont le siège est avenue des Thezières à Taninges 74400 ; la SOCIETE JOSEPH VALLIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 266071
...CAPRON ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°/, sous le n° 266071, la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0401050 du 18 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme C... A, épouse B, et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 283944
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 septembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la lettre du 7 octobre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 280027
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 juillet 2005, présentés pour l'EURL TOM POUCE, dont le siège social est ... ; l'EURL TOM POUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SCI Bericey à créer un magasin spécialisé en jeux ;jouets, puériculture et vêtements pour enfants, d'une surface de vente de 990 m², à l'enseigne Joupi Orchestra à Belley Ain ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Bericey la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 270931
...COSSA ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Rueil-Malmaison 92501 ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Pierre A, le jugement du 10 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Rueil-Malmaison...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 275912
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 26 janvier 2000 par laquelle les...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 275913
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 17 août 1999 par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 271437
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI FINOLUP, dont le siège est ... ; la SCI FINOLUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 33 615,34 euros en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ; 2° statuant au fond de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 264041
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Songjian A ; 2° de rejeter la demande formée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
