La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 11
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, 257877
54-08-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - OBLIGATION D'ACCUEILLIR UN POURVOI DIRIGÉ CONTRE... ...SCP LAUGIER, CASTON ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARCARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 juillet 2006, 291839
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, 1°, sous le n° 291839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a réformé la décision du 10 janvier 2005 du conseil régional de Champagne-Ardenne en substituant à la sanction de la radiation du tableau de l'ordre, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 317644
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLEU AZUR FINANCE, dont le siège est 34 avenue Gustave Delory à Roubaix 59100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE BLEU AZUR FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande de première instance en condamnant la commune d'Athis-Mons à lui verser une somme de 28 563 euros TTC...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 273749
...RICARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre 2004 rejetant sa protestation tendant à l'annulation des élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Gervais ; 2° d'annuler lesdites élections ; 3° de constater l'inéligibilité de M. X ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 272771
335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - EXTRADITION ENTRE DEUX PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE SCHENGEN - CRITÈRES... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Antonio X, détenu à la maison d'arrêt, ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 19 août 2004, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 juin 2005, 280432
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rahma X épouse Y, demeurant ... et M. Ahmed Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Fès a refusé de délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 259940
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIQUIDATION DE LA... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH, dont le siège est 6021 S. Rio Grande 1 E 4238 à Orlando 32809, Etats-Unis ; la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 269120
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0401136-0 du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Bilal Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y présentée devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 263707
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, dont le siège est 119, rue du 8 mai 1945 à Villeneuve D'ascq 59650, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 novembre 2005, 267163
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - CRITÈRES... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er mars 2004 rejetant son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2000 par...
