La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 10

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MUIZON, LE COENT, dont l'office est ... ; la SCP DE MUIZON, LE COENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 juin 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 303 338,03 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2005 présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, à titre principal, dans sa totalité du décret n° 2005-339 du 8 avril 2005 modifiant le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création des centres de vote à l'étranger, à titre subsidiaire, en ce qu'il ne prévoit pas au moins un centre de vote dans chaque Etat étranger et à titre très...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2005, présentée par Mme Touria YX, épouse Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner aux autorités consulaires de délivrer à la jeune Nacera SABER un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est la tante de la jeune Nacera, âgée de moins de six ans, et...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à l'appel formé par M. B contre le jugement n°s 929308 et 929309 du 13 septembre 1999 du tribunal administratif de Versailles le déboutant de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL X... Y..., dont le siège est ... ; l'EARL X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation du jugement n° 01-2797 du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du préfet du Loir-et-Cher du...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Souleymane X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Bouchet à Neuilly-sur-Marne 93000 ; la SOCIETE EIFFAGE TP demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser, compte tenu du délai excessif de jugement de ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Melun, les sommes de 50 000 euros au titre du préjudice moral, 4 767 478,75 euros HT au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre des frais de relance, avec intérêts au taux légal et...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 janvier 2000 du tribunal départemental des pensions de la Marne en ce qu'il ne lui reconnaît droit à pension qu'au taux de 60 % ; 2° de lui reconnaître un droit à pension au taux de 80 % ; Vu les autres pièces...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, à Paris 75020 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a d'une part, retiré sa décision du 23 septembre 2008 présélectionnant le programme de Radio Lina pour la fréquence 98 Mhz dans le ressort du comité technique...