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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP LARDANS TACHON MICALLEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Yzeure lui a infligé un blâme, et l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel cette même autorité l'a sanctionné de trois mois d'exclusion temporaire de fonctions. Par un jugement nos 2001000 et 2001852 du 20 octobre 2022, le tribunal...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP LARDANS TACHON MICALLEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EHPAD de l'Aumance a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, à concurrence de la somme de 248 665 euros, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années, pour...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP LARDANS TACHON MICALLEF...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme B... A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201175 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Chantelle soit condamné à lui verser une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LARDANS TACHON MICALLEF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201874 du 19 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts de retard auxquels elle a ét...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARDANS TACHON MICALLEF...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201509 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Allier du 20 juillet 2012 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; M. A...soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, il justifie des voyages effectués...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP LARDANS TACHON MICALLEF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201615 en date du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 7 septembre 2012 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision du 7 septembre 2012, avec toutes...