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67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102264 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Martres-de-Veyre à lui verser une somme de 40 311,99 euros, dont 38 811,99 euros indexés en fonction de l'évolution...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 12 avril 2011, 10LY00812
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Dominique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 0901034 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 2008, par laquelle le conseil municipal de Rochefort-Montagne Puy de Dôme a approuvé la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2010, 07LY02765
...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Eymard B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601082, en date du 2 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que la commune de Chatel-Guyon soit condamnée à leur verser une somme totale de 24 956,14 euros en réparation d'inondations de la cave de leur maison ; 2° de prononcer la condamnation demandée, à parfaire le cas échéant au...
...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour Mlle Jennifer A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701402 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18, 26 juin et 9 juillet 2007, par lesquelles le maire de la commune de Gannat a refusé de la titulariser à l'issue de son stage et l'a, en conséquence, licenciée à compter du 5 juillet 2007 pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 03LY00140
...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001, par la S.C.P. Adamas ; La COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 22 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser la somme de 64 943,28 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la somme de 152...
