Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 décembre 2022, 442811
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Arc Argens valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un espace commercial dénommé " espace Mirade ". Par un arrêt nos 19MA00603 et 19MA00605 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 420483
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Chalondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 6 juillet 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté comme irrecevable son recours contre l'avis du 30 mars 2016 aux termes duquel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie s'est prononcée en faveur de la création d'un magasin à l'enseigne " Super U " d'une surface totale de vente de 1 712,90 m² et d'un point permanent de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 420493
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Chalondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le maire de Gergy a délivré à la société Gergydis un permis de construire un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1712,90 m² et un point permanent de retrait d'achats au détail, en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 16LY03515 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel a...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 440877
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : L'association " En toute franchise département du Rhône " a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 août 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée et établie par un procès-verbal d'infraction l'exploitation illégale par la société Neudis de surfaces commerciales au sein de l'ensemble commercial E. Leclerc à Genay et à ce qu'il lui soit adressé une mise en demeure de fermer les surfaces illégalement exploitées, d'autre part...
