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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 avril 2022, 18PA01713
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wiame VRD a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean à lui verser la somme totale de 656 262 euros HT, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre du solde du marché afférent au lot n° 16 des travaux de restructuration du site de Jouarre. Par un jugement n° 1300052 du 22 février 2018 précédé d'un jugement avant dire-droit du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Melun a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 18PA03471
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laubeuf, devenue la société Eiffage métal, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise en vue de constater les difficultés auxquelles elle a été confrontée dans la réalisation des travaux du lot n° Can 13 " façades traditionnelles ", qui lui avait été confié par un marché notifié le 2 novembre 2011, dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 17PA03356
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 10-12 Lyautey, venant aux droits de la SAS Inmo Francia 1, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles la SAS Inmo Francia 1 a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1306730/2-2 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02491 du 25 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 février 2018, 17PA00039
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C..., épouse D...et MM. A...et F...C..., ayants droit de M. B...C..., ont repris l'instance engagée par celui-ci et ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement des prélèvements fiscaux et sociaux auxquels M. C...a été assujetti en 2011, pour des montants respectifs de 48 640,40 euros et 87 552,72 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1500143/7 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 septembre 2017, 17PA01974
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par son arrêt n° 13PA01329 du 12 mai 2015, la Cour de Céans a réformé le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 février 2013 en réduisant la base d'imposition à l'impôt sur le revenu assigné à M. A...C...au titre des années 2003 et 2004 d'une somme correspondant à la prise en compte de l'application du régime d'imposition du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux versés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA01580
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. C... A..., élisant domicile..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109269 du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de...
