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...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2015, que Mme X..., alors employée par la société Swisslife prévoyance et santé, a, sur une durée de six ans, émis à l'ordre de " M. Y... ", qui était une personne fictive, 186 chèques tirés sur le compte de cette société puis les a encaissés sur le compte qu'elle avait ouvert avec son époux dans les livres de la société Bred Banque populaire la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13.384, n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Philips industries Magyarorszag Electronikai Mecha Gyarto Es Kereskedekmi KFT la société Philips a confié à la société DHL Express le transport de téléviseurs de l'une de ses filiales établie en Pologne à destination d'une autre filiale située à Localité 1 ; que la société DHL Express s'est substitué la...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Edouard X...,- Mme Emmanuelle Y..., épouse X...,- La société civile immobilière Les Biassons, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. Claude X... et Mme Juliette X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, que Mme Y...est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Philippe X... aux droits de laquelle se trouvent M. Claude X... et Mme Juliette X... les consorts X... ; que le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivr...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Caterpillar le 27 octobre 1986, M. X..., délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2009, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que la décision de reconnaissance de...