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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX03804,17BX03805
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux décisions du 12 mai 2015 par lesquelles le ministre chargé du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2014 en tant qu'elles l'ont déclaré inapte à un poste, respectivement au sein de l'association " Apprenti Musicien Comédien de Bessières " et au sein de l'association...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D...F...et Mme E...F...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Perles et Castelet à leur verser la somme globale de 5 717,49 euros en réparation des préjudices résultant pour eux d'une inondation et d'infiltrations d'eau affectant une maison leur appartenant, ainsi que la somme...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et Mme C...A..., néeF..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à leur verser une indemnité dont ils évaluaient provisoirement le montant à 4 000 euros en...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision des 29 et 30 mars 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne s'est prononcée sur la réclamation qu'il avait présentée le 27 janvier 2010 contre les opérations d'aménagement foncier effectuées sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12LY01594
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP JEAY, MARTIN DE LA MOUTTE, JAMES-FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101341 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1000556-1001674 du président du Tribunal administratif de Limoges du 10 juin 2011 liquidant et taxant à la somme de 62 192 euros les...
...SCP JEAY MARTIN DE LA MOUTTE JAMES FOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2008, présentée pour M. Claude Roland X, demeurant ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000, par Me Jeay, avocat ; M. X et la MAIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à condamner solidairement la commune d'Artigat, le Service Départemental d'Incendie et de...
