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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2019, 19MA01939
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et...
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon du 28 mai 2015 leur refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 1504807 du 28 mai 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de leur requête. Procédure...
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-09-03-01... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le maire de Peyrolles-en-Provence a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de douze mois, à compter du 5 février 2016. Par...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2015 par laquelle le maire de Marseille l'a placé d'office en position de congé de maladie ordinaire jusqu'à l'échéance de son contrat fixée au 31 janvier 2016 l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le maire l'a placé d'office en...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2014 par lesquels le préfet de Vaucluse lui a délivré deux certificats d'urbanisme indiquant que l'opération projetée de construction d'une maison individuelle n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1501132 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision du 18 avril 2011 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence l'a affectée à la direction des musées et du patrimoine culturel à compter du 20 avril 2011, ensemble la décision rectificative du 30 mai 2011 ; 2° d'enjoindre au maire...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux états exécutoires émis à son encontre le 8 août 2013 par l'agence de services et de paiement, pour les montants de 5 040,40 euros et 363,49 euros, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale correspondante de 5 403,89...
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement.... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...épouse C...a sollicité du tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune d'Aubagne à lui verser la somme de 84 580 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2013, en réparation des préjudices financier et moral que lui auraient causé les comportements fautifs de la collectivit...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré un permis de construire à Mme A... pour la réalisation d'un ensemble immobilier de trois bâtiments comprenant neuf logements d'une surface de plancher de 977 m² sur une parcelle cadastrée AE 0887 située à la Nartelle à Sainte-Maxime. Par...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1303136 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
