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...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Dans sa requête enregistrée le 27 juillet 2021, la société CPENR de Bransat et Laféline, représentée par Me Gelas, demande au juge des référés : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1168/2021 du 25 mai 2021 par lequel le préfet de l'Allier a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de six aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Bransat et de Laféline ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites et expresses des 27 janvier 2014 et 4 août 2014 de La Poste rejetant ses demandes de réintégration à compter du 1er décembre 2013 et prolongeant son congé de longue durée d'office, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 le réintégrant dans ses fonctions, d'annuler la décision par laquelle La Poste lui a...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites et expresses des 27 janvier 2014 et 4 août 2014 de La Poste rejetant ses demandes de réintégration à compter du 1er décembre 2013 et prolongeant son congé de longue durée d'office, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 le réintégrant dans ses fonctions, d'annuler la décision par laquelle La Poste lui a...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites et expresses des 27 janvier 2014 et 4 août 2014 de La Poste rejetant ses demandes de réintégration à compter du 1er décembre 2013 et prolongeant son congé de longue durée d'office, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 le réintégrant dans ses fonctions, d'annuler la décision par laquelle La Poste lui a...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association martiniquaise d'éducation populaire AMEP à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, a annulé la décision de l'inspecteur du travail...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner La Poste à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices causés par ses fautes. Par un jugement n° 1403988 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2018 et 6 octobre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP Herald, anciennement Granrut...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement La Poste et l'État à lui verser la somme de 115 080 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes préalables. Par jugement n° 1600146 lu le 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement La Poste et l'État...

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner La Poste à lui verser une somme de 93 393,40 euros, majorée des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises par La Poste dans les renseignements fournis à l'occasion de la simulation de sa retraite. Par un jugement n° 1502508 du 6 décembre 2017, le tribunal...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal d'Esnandes du 11 décembre 2014 ainsi que la décision du maire d'Esnandes du 15 décembre 2014 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1500432 du 20 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres CFE-CGC réseaux consulaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'élection des élus du sexe surreprésenté à la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine en date du 14 mars 2017. Par un...