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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Satem que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et M. Y..., respectivement commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire de la société Satem ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satem ayant été mise en redressement judiciaire, la société Ge Factofrance, venant aux droits de la société Boss Interim et de la société In-tra-tt, a déclaré au...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 23 septembre 2009 que la société de droit sud-coréen LG Electronics INC la société LG, titulaire de la marque française verbale Kompressor, déposée le 26 janvier 2007 et enregistrée sous le numéro 07 3 477 434, pour désigner des produits des classes 7 et 11, a formé opposition auprès de l'INPI à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 07 3 541 939, déposée le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2010 que la société Lollipops, titulaire de la marque semi-figurative "Lollipops" déposée le 14 juin 1994, renouvelée le 20 avril 2004 et enregistrée sous le n° 94 524 486 pour désigner divers produits en classes 18, 24 et 25 dont des vêtements, a poursuivi pour contrefaçon de marque la société Charlott ; que celle-ci a reconventionnellement conclu à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour usurpation d'appellation d'origine, publicité de nature à induire en erreur et contravention de présentation de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux amendes de 5 000 et 400 euros, ainsi qu'à une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ainsi qu'à une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2010, que, dans un litige opposant la société France-examen à la société Bankexam.fr, cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale devant laquelle elle était assignée, au profit de la juridiction de droit commun en matière d'infractions de presse ; Attendu que la société Bankexam.fr fait grief à l'arrêt de la déclarer...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 août 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 388, 509, 593 du code de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que M. X... a pris contact avec M. Y..., architecte, en vue de l'édification de plusieurs bâtiments sur des terrains lui appartenant ; que M. Y... a établi des dossiers de permis de construire qui n'ont pas abouti ; que M. X... a refusé de régler sur la base d'un courrier du 18 novembre 2002, le montant...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-70.738 et n° A 09-17.010 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les auteurs des époux X..., avant même l'acquisition du fonds n° 27 par ces derniers, avaient marqué par des actes matériels constants, posséder durant plus de 30 ans, depuis 1954, de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Lazard Frères banque ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que par conventions du 23 janvier 2002, réitérées le 22 mars 2002, M. X... et MM. Saïd et Samed Z... ont cédé à la société Générale de location, devenue GL events, avec une garantie d'actif et de passif, la totalité des actions du capital de la société BS vision, exerçant...