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PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Limitation volontaire d'un brevet - Acceptation... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011, que la société Routin a fait assigner la société Teisseire France la société Teisseire pour contrefaçon de son brevet français n° 06 50865, intitulé « boisson aromatisée concentrée sans sucre, son procédé de préparation et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que le document préparé par la chambre d'agriculture, daté du 1er janvier 2008 et remis aux consorts X... le 6 mars 2008, avait expressément et littéralement prévu leur intervention pour y donner leur consentement par leur signature et que, l'effectivité de ce document restant soumise à la condition de leur agrément, il n'avait constitué qu'un...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Deleage et Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2010, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la société GAN assurances IARD société GAN, charg...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ayant retenu que M. X... avait commis un manquement d'initié en utilisant une information privilégiée et en la communiquant à un tiers, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et ordonné la publication de sa décision ; que M. X... a formé un recours contre cette décision et demandé au premier président de la cour...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 29 mars 2010, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s K 10-23.739 et P10-23.880, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 juin 2010, que la société Gourmaud sélection Orvia la société Gourmaud a commandé à la société Berton un aliment "oie repro ponte haute énergie" ; que la société Berton s'est adressée à la société Idena pour la fabrication d'un "prémix", composé de diverses vitamines ; qu'une...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2010, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Alizés, de la société Yere et de la société Ermivan, et par la société Z...- A..., en qualité de représentant des créanciers des procédures collectives de la société Alizés, de la société Yere et de la société Ermivan, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de...