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SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Condition préalable - Certificat de conformité en... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 mai 2015, que, par contrat du 27 décembre 2005, la société Siemens Lease services la bailleresse a loué à Mme X... la locataire, pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2014, que la société Faure Herman, spécialisée dans la production et la commercialisation de débitmètres, reprochant à la société Metering et Technology la société M et T, constituée par trois de ses anciens salariés, de commercialiser des produits similaires aux siens, après avoir...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 avril 2015, que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de télésurveillance auprès de la société Euro protection services, devenue Euro protection surveillance la société EPS ; qu'ayant été victimes d'un cambriolage, ils ont assigné cette dernière en déclaration de responsabilité et en réparation de leur préjudice...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Vini, anciennement dénommée Tikiphone, est titulaire de la marque « Vini » n° 08 3 610 730 déposée le 12 novembre 2008 à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI pour désigner des produits et...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Propos ou comportement répétés à connotation... ...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2014, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 septembre 2008, Mme X... s'est engagée, pour le compte de la société TF Electricité plomberie la société TF, à payer à première demande à la société Comptoir central Del le créancier tout montant jusqu'à concurrence de 120 000 euros ; que la société TF ayant ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 31 janvier 2012, que M. X..., ayant acquis un bâtiment ancien dont il a entrepris la rénovation, a assigné M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., les propriétaires successifs du fonds supérieur, en réparation de troubles anormaux de voisinage caractérisés par l'éboulement du talus supérieur ; qu'un jugement avant dire...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013 la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'étude de terrain réalisée par la société MCA avant l'achat de la parcelle était dénuée de sérieux dans la mesure où les matériaux de décharge étaient situés à une profondeur de 1,60 à 1,80 mètre sous une mince couche...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, que MM. X... et Y... sont titulaires de la marque nationale semi-figurative "LB" , déposée le 9 octobre 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 603 841 pour désigner en classe 8 notamment les produits de coutellerie, et d'un modèle de couteau pliant à verrouillage dénommé "styl'et" déposé le 8 octobre 2008 sous le...