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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2016, que la société civile immobilière Résidences Franco-Suisse la SCI a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait construire un ensemble immobilier dont les lots ont été vendus en état futur d'achèvement ; qu'un syndicat des copropriétaires a été constitué le syndicat ; que, des désordres étant apparus après réception, le syndicat a, après expertise, assigné la SCI en...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 16-14. 703, J 16-15. 183, M 16-21. 349 et N 16-21. 350 ; Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi n° N 16-14. 703 ; Donne acte à la société Atlantic route du désistement de ses pourvois n° M 16-21. 349 et J 16-15. 183 en ce qu'ils sont dirigés contre la société Resea, la société Secobat, la société Bernabeu, la société Cemex, la société LD Telec, la société Airline logistics...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du premier moyen : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire sera...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fountaine Pajot, constructeur de catamarans, a vendu des navires aux sociétés Holiday Inv GmbH et Co KG la société Holiday Inv, EIS Finance, Haka et Jacaranda, qui les ont exploités à des fins commerciales ; que neuf des navires ont été affectés d'un désordre sériel tenant à un phénomène d'osmose, causé par une résine fournie par la société Reichhold ; que les navires ayant ét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Etem, - La société Swisslife assurances de biens, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première, MM. Saad X..., Laurent Y... et Christophe Z..., des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité du travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Effets - Opposabilité d'une... ...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que M. X... a confié à la société Boulangeot, assurée auprès de la Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA, les travaux de rénovation de sa piscine, comportant la pose d'un enduit hydraulique et d'une...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 62-2 du code de procédure pénale et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été contrôlé, le 24 février 2015, à 11 heures 45, sur le fondement des...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre de X..., partie civile,- M. Michel Y...,- Mme Corinne Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée des chefs de vol et recel, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2014, que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 29 avril 2005, acquis des parcelles situées sur la commune de Logron et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée créée lors de travaux connexes à un remembrement intervenu au cours des années 1978-1979, au motif qu'elle constituait une...

...SCP Boulloche, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2014, qu'en 1998 et 1999, M. X..., propriétaire d'un manoir datant du Moyen Âge et classé monument historique, en a entrepris la rénovation sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que le lot couverture-charpente a été confié à la Société nouvelle Delestre la société Delestre et le lot maçonnerie à la...