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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC02209
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... E..., agissant tant en leur qualité d'ayants droit de leur fille décédée, A... E..., qu'en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le groupement hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace et l'agence régionale de santé du Grand-Est à leur verser une somme de 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 décembre 2019, 17NC02077
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à lui verser la somme de 76 396 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard de diagnostic dont il a été victime lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1204118 du 20 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15NC01974
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à réparer les préjudices consécutifs à sa prise en charge défectueuse du 1er au 15 décembre 2008 et de désigner un expert en vue de se prononcer sur l'étendue de ces préjudices. Par un jugement n° 1202705 du 2 juillet 2015, le tribunal...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...et ses enfants, M. E... B...et Mme D...F..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à verser à Mme B...la somme de 332 051,91 euros et à M. B...et Mme F...la somme de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du décès de M. A... B..., leur mari et père. Par un jugement n...
