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...SCP HOUZE - LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Haute Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner plusieurs entreprises à indemniser les dommages causés à la suite de la construction d'une salle de sport pour le collège Béranger de Péronne. Par un jugement n° 1802863 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 14 février 2022, la communauté de communes de la Haute Somme, représentée par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HOUZE - LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de Miraumont agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une habitation sur un terrain situé 21 rue des Héritages, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 18 février 2015 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HOUZE - LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de Miraumont agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une habitation sur un terrain situé 21 rue des Héritages, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 18 février 2015 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP HOUZE - LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat d'Amiens a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque à lui verser la somme de 71 155,08 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de l'isolation acoustique de l'extension de son siège social situé à Amiens et la somme de 3 083,98 euros toutes taxes comprises au titre des frais...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP HOUZE - LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2014 par lequel le président du conseil régional de Picardie a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service. Par un jugement n° 1401323 du 19 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2016, M.B..., représenté par...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP HOUZE - LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2013 par lequel le préfet de la Somme a retiré le permis de construire une extension à un hangar agricole dont elle bénéficiait tacitement depuis le 19 juin 2013 et a refusé de lui accorder ce permis de construire. Par jugement n° 1302849 du 16 février 2016, le...