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01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458272, par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...SARL Corlay, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° G 20-13.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 L'association...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical d'Ille-et-Vilaine, a porté plainte contre M. D... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 3 février 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant douze mois, assortie d'un...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme E... K... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport dans un délai de vingt-quatre heures afin qu'elle puisse quitter l'Afghanistan avec ses enfants, sous astreinte de 200 euros B... jour de retard. B... une ordonnance n° 2123911 du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2021 du bureau du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant de reconnaître le diplôme d'université d'hypnose médicale et clinique délivré par l'université de la Réunion et la décision du 2 juin 2021 de ce conseil ratifiant cette décision ; 2° d'enjoindre au...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2109955 du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., M. F... G..., Mme B... E... et Mme K... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commission de contrôle et du déroulement de la consultation, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 décembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club du Rangers Football Club lors de la rencontre du jeudi 9 décembre 2015 à 18 heures 45 avec l'Olympique lyonnais ; 2° d'enjoindre...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - Réparation - Modalités - Appréciation - Pouvoir souverain des juges... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 726 FS-B Pourvoi n° U 19-19.942 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en restitution fondée sur un... ...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° Q 20-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE...