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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... née E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai et 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805660 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1805659 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1805656 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabinet Giavedoni a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1711023, 1811186 du 9 juin 2020, le...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du 14 octobre 2020 du conseil régional du Centre - Val de Loire et rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 5...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action civile - Association agréée -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° U 21-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvois n° V 20-19.786 W 20-19.787 X 20-19.788 Y 20-19.789 Z 20-19.790 A 20-19.791 B 20-19.792 C 20-19.793 D 20-19.794 E 20-19.795 F 20-19.796...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvois n° V 20-19.786 W 20-19.787 X 20-19.788 Y 20-19.789 Z 20-19.790 A 20-19.791 B 20-19.792 C 20-19.793 D 20-19.794 E 20-19.795 F 20-19.796 H 20-19.797 G 20-19.798 J...