La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN - page 3

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Coste a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1604177 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00802 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

03-03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - RÉUNION D'EXPLOITATIONS VITICOLES PERMETTANT... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de mettre en conformité l'étiquetage de ses bouteilles de vin avec les prescriptions du code...

55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 10 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du 14 novembre 2019 du conseil régional de l'ordre des Pays de la...

095-02-06-02 - MAYOTTE - 1 ALLOCATIONS - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADA - VERSEMENT EN LIEU ET PLACE D'AIDES MATÉRIELLES... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir avec son fils, de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile et...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 417969, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 7 mai 2018, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du mécanisme d'alerte mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...

...BOUTHORS ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2018-004 du 5 juillet 2019, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a prononcé contre Mme B... A... la sanction de l'avertissement. Par une ordonnance n° 035-2019 du 6 décembre 2019, le président de la chambre disciplinaire national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l'appel formé contre cette décision par Mme A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 447900, par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 16 et 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP, la Fédération des professionnels de l'art contemporain le CIPAC et la Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens FRAAP demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 2018 et 26 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'hypnose médicale et clinique délivré par l'université de la Réunion ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer sa demande...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran SIAEPA a validé la convention du 15 novembre 2012 fixant le régime tarifaire applicable à la commune de Haux pour la fourniture d'eau potable. Par un jugement n° 1300558 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00175 du 6 novembre 2018, la cour...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. D... C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de M. B... A..., ayant-droit de Mme A..., décédée, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 mai 2015, par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF de la Haute-Loire a rejeté le recours gracieux formé par lui-même et son épouse tendant au versement de l'aide personnalisée au logement à partir du mois de janvier 2015. Par un jugement n° 1700855 du 28 décembre 2017, le tribunal...