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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 21TL04803
19-03-045-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2000310 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 30 mars 2022, 20TL02423
19-03-045-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement n° 1803898, 1805823 du 25 mai 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 19PA00642
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière de la Seine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à raison de locaux dont elle est propriétaire au 19 rue de Passy à Paris 75016, cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2017, 17PA01144
...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soderev Tour a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge du rappel de contribution économique territoriale qui lui a été réclamé au titre de l'année 2010 ; 2° de lui accorder le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, pour un montant de 366 843 euros, au titre de l'année 2011 ; 3° de prononcer la décharge des rappels de contribution à l'audiovisuel public qui lui ont été réclamés au titre des années 2009, 2010 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA02421
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de limiter son obligation solidaire au paiement des impôts sur le revenu assignés à son foyer fiscal à la somme de 255 225,57 euros au titre de l'année 1989 et à celle de 7 823 euros au titre de l'année 1990, sommes diminuées des versements effectués avant le 17 novembre 2014, d'un montant de 185 373 euros, et des paiements effectués depuis lors...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mars 2017, 16VE00827
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure du 8 octobre 2013, à due concurrence de 12 640 757 euros. Par un jugement n° 1405769 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 décembre 2016, 15VE02261
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JEVA INVESTMENT LTD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 116 800 euros qu'elle a acquittés en 2012 lors de l'importation d'un navire de commerce. Par un jugement n° 1202439 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01931
...SCP HARVING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vacantel a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par le jugement n° 1506661/1-2 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions afférentes à la contribution...
