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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2018, 16VE00826
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Magnanville a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le palais de la viande ", dont il est le gérant, ensemble la décision du 5 juin 2012 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1203825 du...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., salarié protégé de la société anonyme Seafrance, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 juin 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer avait autorisé son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique, et de mettre...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E..., salarié protégé de la société anonyme Seafrance, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 juin 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer avait autorisé son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique, et de mettre...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B..., salarié protégé de la société anonyme Seafrance, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 juin 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer avait autorisé son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique, et de mettre...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2012, présentée pour la SELARL SMJ, prise en la personne de Me Olivier Chavane de Dalmassy, demeurant 20 avenue de l'Europe à Versailles 78000, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxford Automotive Mécanismes Essômes OAME, par Me H. de Fremont, avocat ; la SELARL SMJ demande à la cour : 1° d'annuler le...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2012, présentée pour la SELARL SMJ, prise en la personne de Me Olivier Chavane de Dalmassy, demeurant 20 avenue de l'Europe à Versailles 78000, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxford Automotive Mécanismes Essômes OAME, par Me H. de Fremont, avocat ; la SELARL SMJ demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 mars 2007, 01PA00802
...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001, présentée pour la SCP LAUREAU-JEANNEROT, administrateurs judiciaires, dont le siège est 7 rue Jean Mermoz à Versailles 78000, par la SCP d'avocats Hadengue et associés ; la société LAUREAU-JEANNEROT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985483-996727 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 1998 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de réaliser ou de faire réaliser une étude du sol...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 28 septembre 2006, 04VE03309
...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la X, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société Bréguet S.A., dont le siège social est situé ..., par la SCP d'avocats Hadengue et associés ; la X pour le compte de la Société Bréguet S.A. venant aux droits de la Société BIEHC S.A., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100143 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 21 septembre 2006, 04VE03300
...SCP HADENGUE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCP LAUREAU-JEANNEROT agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société BREGUET S.A. dont le siège social est situé ..., par la SCP d'avocats Hadengue et associés ; la SCP LAUREAU-JEANNEROT pour le compte de la Société Bréguet S.A. venant aux droits de la Société BUC S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100141 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
