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...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, la société Radio Monte Carlo, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, demande à la cour : 1° d'annuler les décisions du 23 septembre 2020 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, dans les zones de La Souterraine, Ambert, Bellac et Saint-Yrieix-la-Perche, et a autorisé les sociétés AS COM Promotion, NRJ, Forum, ainsi que les...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Europe Formation Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2011 à raison de la remise en cause d'une dette d'un montant de 649 942 euros. Par un jugement n° 1703603/1-3 du 5 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

56-04-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 avril 2019, 5 décembre 2019, 22 janvier 2020 et 16 mars 2020, M. E... F..., représenté par la SCP Didier et A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA et l'État à lui verser la somme de 3 324 345 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts...

36-07-11-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Interdiction... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, d'annuler la décision du directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris en date du 14 novembre 2016 et le titre de recettes exécutoire émis le 1er décembre 2016 par lui pour assurer le recouvrement de la somme de 149 531 euros et de prononcer la décharge de...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le Président de la République, la maire de Paris et le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris ont rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des conditions dans lesquelles a...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1520486/1-2 du 4 novembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a fixé à 3,5 parts le quotient familial de M. A...et a déchargé l'intéressé de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2012 à hauteur de la réduction d'impôt procédant de ce nouveau quotient familial. Procédure devant la...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée sous le n°17PA02113, le 21 juin 2017 et des mémoires enregistrés le 20 novembre 2017, 21 mars 2018 et 30 mai 2018, la société Media Bonheur, représentée par la SCP Didier-Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2017-227 du 29 mars 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SA...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cylly a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de recettes n° 00107670 du 3 avril 2015 émis par le maire de Paris mettant à sa charge le paiement de la somme de 113 386,07 euros, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1509402/7-1 du 21 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Cylly de l'obligation de payer la somme de 113 386,07 euros...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de spectacles Frères Bouglione a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2013 par lequel le maire de Paris a rejeté sa demande d'installation d'une enseigne lumineuse en façade du cirque d'hiver au 112 rue Amelot à Paris 75011, ensemble la décision du 8 août 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1314467/7-1 du 12 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêt...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de l'Hôtel Montaigne a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 août 2013 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse fermée sur le domaine public, au droit du 6, avenue Montaigne, à Paris 8ème arrondissement. Par un jugement n° 1313364/7-3 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2014 et un mémoire enregistré le...