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...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, SCP de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tschoeppe industrie, spécialisée dans la conception et la réalisation de portails, et la société Fermetures Tschoeppe Jean-Jacques, chargée de leur installation les sociétés Tschoeppe, faisant grief à la société Portland d'avoir commercialisé un modèle de portail identique à celui qu'elles vendent sous la référence Harmonie G 402, et à M. X... d'en avoir équipé la clôture de son...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juin 2017, que la SCI Tsinga la SCI, après avoir acquis le lot n° 17 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d'une cave en sous-sol à usage de bureau, l'a transformé en un local d'habitation qu'elle a donné à bail ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence ... le syndicat a assigné la SCI en remise en état des lieux ; Attendu que la...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques architecture, ingénierie, gros œuvre, structure, enduits, menuiseries et toiture ; que par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une expérience professionnelle et de qualifications insuffisantes par rapport...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., a été engagé 1er septembre 1997 en qualité d'enseignant chercheur, par la Chambre de commerce et d'industrie de Melun ; que son contrat de travail a été transféré le 21 juin 2006 à l'association Esigetel aux droits de laquelle se trouve le Groupe Efrei Paris Sud ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan de charge...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 février 2017, que M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par l'URSSAF de la Corse en paiement de cotisations et majorations de retard afférentes au troisième trimestre 2009 ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que M. X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 février 2017, que M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par l'URSSAF de la Corse en paiement de cotisations et majorations de retard afférentes au quatrième trimestre 2013 ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que M. X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 18-80.966 F-D N° 1262 FAR 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-80.967 F-D N° 1263 FAR 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 181 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de...