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LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Exclusion - Cas - Obligations régulièrement nées à... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 septembre 2013, que l'URSSAF de la Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire l'URSSAF, a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres, devenue la Société normande de travaux industriels la société, plusieurs avis d'échéance pour le...

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, rendue sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 25 novembre 2008, pourvoi n° J 07-20.230, que la société Jacques a confié à la société Bureau d'ingénierie et audit société BIA des missions d'interventions concernant huit marchés de travaux réceptionnés présentant des difficultés, dites "missions groupes 1 et 2" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la...

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 avril 2009 et 9 juin 2009, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre...

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mai 2006 que, condamnée par un tribunal d'instance à verser diverses sommes à Mme X..., sa bailleresse, Mme Y... a interjeté appel du jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de charges locatives indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate l'existence d'un paiement indu ne peut refuser d'en évaluer le...

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau d'ingénierie et audit la société BIA du désistement de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de M. X... ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société X..., exerçant une activité de plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, a confié à la société BIA des missions d'interventions concernant huit marchés de travaux réceptionnés présentant des difficultés, dites "missions groupes 1 et 2...