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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le bureau central français, - La société Allianz Iard, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mai 2015, qui a renvoyé M. Sergio X... des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 mars 2015, que, le 6 septembre 2008, M. X... a renouvelé son inscription annuelle au centre équestre exploité par la société Chevalerie de la Bretèque la société ; que, par lettre recommandée du 19 septembre 2008, celle-ci a rompu unilatéralement le contrat et restitué la cotisation perçue ; que M. X... l'a assignée afin d'obtenir " l'annulation de la résiliation " et sa condamnation à lui payer des...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 janvier 2015, que M. X... a donné un appartement à bail à M. Y... ; que, postérieurement à la résiliation du bail, il a assigné Mme Y..., qui s'était portée caution des engagements pris par M. Y..., son fils, en paiement des sommes restant dues par le locataire ; que celle-ci a soulevé la nullité de son engagement de caution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Créances périodiques nées en... ...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 février 2015, qu'un jugement du 27 janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de Mme X... et de M. Y..., confirmé par un arrêt du 13 mars 2006, devenu irrévocable, a condamné ce dernier à payer une indemnit...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.465, que Marc X... est décédé dans un accident de la circulation, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée ; que Mme X..., son épouse, a assigné en indemnisation de ses préjudices Mme Y...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22-1 - Principe d'égalité devant la loi - Principe... ...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 22 novembre 2002, M. X... a donné à bail un logement à M. Y... ; que, par acte sous seing privé du même jour, Mme Y... s'étant portée caution solidaire des engagements pris par son fils, M. X... l'a assignée, postérieurement à la résiliation du bail, en paiement des sommes restant dues par M...

... Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Earl de Mesengy du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sel du Cailly, Axa France IARD et Pannier ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 2013, que l'Earl de Mesengy, élevant des porcs fournis par la coopérative Arco, dépendant du groupement de coopératives Arca, a souscrit auprès de ce dernier un contrat de prestations de service, comprenant un encadrement technique...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Metz, 12 septembre 2013, que Mme X...avait donné à bail commercial à la société La Trattoria, un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant-pizzeria-traiteur à compter du 1er juillet 1990 ; que la société Valenza venant aux droits de Mme X..., a, le 21 février 2008, délivré congé à sa locataire avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction puis a exercé son droit de repentir le 9...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2013, que, par acte authentique du 29 janvier 1988, la société Le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la SCI Les Jardins de Sévigné une ouverture de crédit en compte courant de 7 000 000 francs afin d'acquérir deux terrains et d'y réaliser la construction de deux immeubles, ce concours, consenti pour une durée de deux ans, étant remboursable au plus tard le 30 janvier...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2012, que M. X... a été engagé par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse CCIT en qualité de chef comptable à compter du 15 mars 2001 ; qu'il a été affecté à l'aéroport de Toulouse-Blagnac en qualité de chef comptable du département administratif...