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CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Exclusion - Cas -... ...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier ; que par un jugement irrévocable du 12 novembre 2007, le partage en nature de cette indivision a été ordonné, les parties étant renvoyées...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi applicable - Détermination - Portée UNION... ...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Associé - Retrait - Perte de... ...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M. X..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Y... la SCP, titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation de son retrait par le garde...

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jacques X... et à Mmes Nicole et Brigitte X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Okey ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que M. Jacques X... et Mmes Nicole et Brigitte X... les consorts X..., actionnaires de la société anonyme Okey la société, ont engagé une action sociale à l'encontre de M. Philippe X... M. X...

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 janvier 2010 que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, presse, journaux, a souscrit auprès de la société Axa assurances France IARD l'assureur un contrat d'assurance multirisques professionnels couvrant notamment le risque de vol et détérioration ; qu'ayant été victime d'un vol par effraction dans la nuit du 7 au 8 février 2007, M. X... a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droit à pension - Délai de réclamation - Prolongation en cas d'indivision - Conditions - Droits du... ...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 15 février 2004, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Tatiana Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et était en instance de divorce, ainsi que sa fille d'un premier lit, Mme...

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Christophe X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Nécessité d'un aménagement du domicile -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christiane X..., épouse Y...,- M. Roger Y..., parties civiles,- La société AXA assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que M. X..., demandeur au pourvoi, ne forme pas de demande à titre personnel ; Que son pourvoi est, de ce chef, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article L. 452-3 du...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leurs deux premières branches, qui sont similaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que M. X... circulait en scooter lorsqu'il est entré en collision avec un bus de la société Véolia, assuré auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Ltd l'assureur, qui circulait en sens...