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15 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22000

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leurs deux premières branches, qui sont similaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que M. X... circulait en scooter lorsqu'il est entré en collision avec un bus de la société Véolia, assuré auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Ltd l'assureur, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-12360

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Associé - Retrait - Perte de la qualité d'associé consécutive à la cession de parts - Clause stipulant la privation de la rémunération afférente aux apports en capital en contrepartie de la cessation de participation à l'activité de la société - Nullité - Absence de l'existence d'une cause dans l'obligation SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Perte de la qualité d'associ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-17880

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi applicable - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 - loi applicable en matière d'obligations alimentaires - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 - Loi applicable aux obligations alimentaires - Loi désignée - Office du juge - Etendue - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-82090

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Christophe X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2014, 13-15661 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 13-15. 661 et N 13-18. 486 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 13-15. 661 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2013, 12-25088

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet... CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Exclusion - Cas - Refus d'une partie d'exécuter un jugement irrévocable Il résulte de l'article 1351 du code civil que le refus, opposé par une partie, d'exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 11-24601 et suivant

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 11-24.601 et N 11-30.553 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acheté à la société Touraine outillage précision mécanique la société Top Méca un tour importé de Taiwan par la société Mark'Techno ; qu'après la livraison de la machine en mai 2004, M. X... s'est plaint de dysfonctionnements ; qu'après avoir obtenu en référé le 16 septembre 2005 une mesure...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-24432

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jacques X... et à Mmes Nicole et Brigitte X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Okey ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que M. Jacques X... et Mmes Nicole et Brigitte X... les consorts X..., actionnaires de la société anonyme Okey la société, ont engagé une action sociale à l'encontre de M. Philippe X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-15074

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 25 janvier 2000, Mme X..., agent de l'Etat occupant un poste d'aide soignante dans une maison de retraite, a été blessée à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles-Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur ; que Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-11945

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er décembre 2010, que la société Pronier Promotion a fait réaliser avec le concours de M. X... maître d'oeuvre, de la société BLD Architecture et de la société Socotec pour le contrôle technique, trois immeubles soumis au régime de la copropriété, qu'elle a vendus en état futur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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