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11 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-20281

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Responsabilité délictuelle - Préjudice étranger à l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-10693

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K..., la société Stellium immobilier et la société Imodeus invest du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U..., la société CNP IAM, la société CNP assurances et la SCP W... F... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,19 septembre 2017, que, par acte dressé le 31 août 2006 par M. U..., la SCCV ... la SCCV a vendu en l'état futur d'achèvement un lot à Mme I... ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-21631 et suivants

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 17-21.631, N 17-21.814 et S 17-26.694 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 17-21.631, sur le moyen unique du pourvoi n° N 17-21.814 et sur le moyen unique du pourvoi n° S 17-26.694, rédigés en termes identiques et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 février 2017, que, le 6 septembre 2010, à la suite d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21157

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.655, que, par actes des 3 mai 1990 et 27 février 1991, Mme Y... s'est portée caution envers la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne la banque, des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 17-12571

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société banque CIC Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lauthi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beyel, aux droits de laquelle vient la société de distribution Beyel la société Beyel, était en relations d'affaire avec la société Lauthi à laquelle elle fournissait du carburant ; que cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 2018, 17-10942

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 novembre 2016 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole de l'Aube, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la banque, a consenti deux prêts notariés à deux sociétés civiles immobilières incluant le cautionnement solidaire, entre autres cautions et selon certaines proportions, de Mme Y... ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 14-14982

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit immobilier de France Méditerranée la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux révisable destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'une habitation ; qu'à la suite de difficultés de remboursement des échéances du prêt puis de l'engagement par la banque d'une procédure de saisie immobilière, M. et Mme X... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts en lui imputant des manquements à ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-23655

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21.495, que, par actes des 3 mai 1990 et 27 février 1991, Mme X... s'est portée caution envers la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne la banque, des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-25463

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 20 octobre 2011, n° 10-16.033, que M. X... a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort taxis, Kitax, Cartine, Seva et Reims taxis appartenant au groupe Slota les sociétés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2014, 13-25797

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la situation financière de M. X... est confuse et que le tribunal a mis en doute la sincérité de son licenciement et la fiabilité de ses revenus déclarés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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