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...SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 19 mars 2013, que le 14 janvier 2011, M. X... a confié à M. Y..., avocat au barreau de Marseille, aux droits duquel vient la société Y... et associés l'avocat la défense de ses intérêts dans un dossier de droit immobilier ; qu'en septembre 2011, M. X... a mandaté un autre conseil ; que soutenant que l'avocat n'avait...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er décembre 2011, que Michèle X... est décédée le 28 décembre 1988, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts Y...- Z..., et en l'état d'un testament instituant les époux A... B... légataires universels ; qu'à la demande des consorts Y...- Z..., ce testament a été annulé par un arrêt, devenu irrévocable, du 7 novembre 2006 ; que, par...

...SCP Delvolvé, SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Alain et Benoît Florent X..., Mme Pauline X..., M. Florentin Y... et Mme Yvana Y... ont été engagés par Mme Z..., propriétaire du fonds de commerce société Distribution Z..., donné en location gérance à Georges A... ; que ce dernier est décédé le 23 juin 1999, l'entreprise fermant ses portes en avril 2000 ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 5 juin 2001 entre les salariés, l'héritière du défunt et Mme Z... ; Sur le...

...SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s H 11-15.575 et M 11-24.618 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jalabert frères société Jalabert, dans le cadre d'une mission de gestion des arènes de la ville d'Arles concédée par cette dernière, diffuse divers journaux dans lesquels elle publie des encarts publicitaires; qu'elle a confié en 2000 la recherche de partenaires à M. X... exerçant sous l'enseigne "Style sud", laquelle a été reprise par la sociét...

...SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2005 et les productions, que le 29 octobre 1986, à l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP, pour les garanties décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire totale ; qu'à la suite d'un arrêt...

...SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de Jérémie X... et Marie Y... sont nés trois enfants, Emma, devenue épouse puis veuve Z..., Marcel et Marthe épouse de M. Ferdinand A... ; que Marie Y... est décédée le 20 novembre 1945 en l'état d'un testament aux termes duquel elle léguait à titre de préciput à deux de ses enfants, Emma et Marcel, le quart de ses biens ; que Marcel X..., resté en possession des biens immobiliers...