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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. S... L... La société Fitlane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 octobre 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné le premier, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Helifrance-Paris le 4 octobre 2003 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Ixair à compter du 1er mai 2007 ; que le salarié a démissionné à effet du 31 août 2008 ; qu'affirmant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel et ne pas avoir été payé pour toutes les heures supplémentaires effectuées, le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2017, que M. G... et Mme D... ont vécu plusieurs années en concubinage ; qu'après leur séparation, M. G..., qui soutenait avoir réalisé des travaux dans l'immeuble appartenant à Mme D..., l'a assignée en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, engagé le 1er décembre 2001 par la Cité des sciences et de l'industrie devenue l'établissement public industriel et commercial du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie dit Universcience, M. S... exerce les fonctions de chef de projet confirmé spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CFTC spectacles communication...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017, statuant en la forme des référés, que par décision du 27 juin 2016, notifiée le 7 juillet 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... P..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Q... I... et Mme R... H..., des chefs d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact pour le premier et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact pour la seconde, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Distribution au détail - Site internet mettant en relation des pharmaciens et des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Doctipharma a conçu le site internet "www.doctipharma.fr", qui est hébergé par la société Pictime, sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d'officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique s'est pourvue en cassation le 14 mars 2018 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de L... Y... ; Attendu que L... Y... est décédé le ... et que son décès a été notifié à la Caisse régionale de garantie des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2016, que, par acte sous seing privé du 2 mai 2012, M. S... et la société Devine ID ont signé un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement de deux lots dans un immeuble ; que M. S... a remis au notaire un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... , engagée par la société Façonnable le 1er février 1985, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour juger...