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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2007, que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes à compter du 2 novembre 2000 par la société Horeca Century 21 ; que cet employeur ayant, par lettre du 31 janvier 2001, mis un terme aux relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur et du pourvoi incident du salari...

ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Détermination Lorsque son investiture procède d'une... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 1460 et 1484-3° du code de procédure civile ; Attendu que lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2008 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-44.562, que M. X... qui avait été engagé le 15 avril 1999 par la Société des céramiques techniques, devenue Exekia, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 2007, que M. X..., actionnaire de la société Le Jardin impérial, a assigné celle-ci devant le juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, afin d'obtenir la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion susceptibles de léser gravement les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006 : Attendu que la société X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 mai 2006 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 15 juin 2007 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006, il y a lieu de constater la déchéance...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Hôtel Le Guitry avait clairement manifesté, le 27 décembre 2000, sa volonté de restituer les locaux qu'elle occupait mais que cette restitution avait été refusée par la SCI X..., propriétaire des lieux, cette dernière persistant de manière injustifiée à exiger de l'occupante la réalisation des travaux qui ne lui incombaient pas, la cour...