Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-20372
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée Le... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-10975
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 mars 2012, que suivant offre préalable acceptée le 29 novembre 2001, la société BNP Paribas la banque a consenti à Mme X... et à son conjoint, M. Y..., un crédit renouvelable de 13 000 euros au remboursement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17380
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suite à un contrôle en janvier 2006 pour recherche des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, sur un chantier situé dans un immeuble rue Saint-Martin à Paris 10e, l'URSSAF de Paris devenue l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a notifié à M. X... l'employeur un redressement au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2014, 13-15986
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... élève plusieurs griefs à l'encontre de l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes en nullité des divers titres exécutoires délivrés par le premier président de la cour d'appel de Paris entre le 3 novembre 1998 et le 26 septembre 2007 à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12148
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2012, que Mme X... a été engagée par la société Lamad en qualité d'assistante de vie, le 27 août 2007 ; qu'exerçant ses fonctions auprès de Mme Y..., elle a cessé de se rendre au domicile de celle-ci après le 26 mars 2008 et a adressé un courrier à la directrice de la société, le 7 avril 2008, pour lui demander notamment les documents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 13-16593
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens dans un litige l'ayant opposée à une autre banque, la Banque franco-yougoslave a contesté l'état de frais vérifié de la SELARL Y..., avoué de son adversaire ; Attendu que le moyen unique, pris en sa première branche n'est pas de nature à permettre...
