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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ace Sanv que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements Domange ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot-Citroën automobiles la société PCA a commandé une installation de traitement et de nettoyage de culasses à la société Serf, venant aux droits de la société Disa-Serf, qui a confié à la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Abus - Défaut -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 2005 par la société Dyneff où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, cadre niveau VII, coefficient 600 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 2007 en qualité de « directeur administratif et financier » par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que la société Cabinet Faber a été victime de détournements de fonds commis par Mme X... au moyen de chèques contrefaits portant imitation de la signature du gérant, faits pour lesquels l'intéressée a été pénalement condamnée, par jugement du 1er décembre 2008 ; que la société a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Allianz que sur le pourvoi incident relevé par la société ABS-RICA Ateliers Bernard Serin réalisations industrielles et chimiques de l'Aube ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 novembre 2011, que la société ABS-RICA Ateliers Bernard Serin réalisations industrielles et chimiques de l'Aube la société ABS a vendu des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 septembre 2011, que Mme X...a vendu un immeuble à Mme Y...par une promesse de vente fixant sa réitération par acte authentique au 15 août 2006, date constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter ; que le 21 novembre 2006, le notaire de Mme Y...a adressé un projet d'acte...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 2011, que M. X... a été engagé le 11 mai 1982, alors qu'il était travailleur handicapé, par la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon ; qu'à l'issue d'un mi-temps thérapeutique, le salarié, autorisé par le médecin du travail à reprendre son activité à 60 %, a été reclassé ; qu'à la suite d'un nouvel arrêt de travail pour maladie à compter de décembre 2006 et à l'issue d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., alors domicilié en Guadeloupe, a fait des démarches par voie électronique le 21 mars 2005 pour obtenir que ses droits à pension de retraite du régime général soient...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 juin 2011, que M. X..., propriétaire d'une maison donnée à bail à usage d'habitation à " M. Y.../ Sarl Ker Loïc ", a délivré, le 14 septembre 2007, un congé aux fins de vente à la société Ker Loïc ; que M. Y... a assigné M. X... en nullité du congé ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les...