Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 octobre 2017, que dans le cadre d'un contrôle concerté des clubs de football de la Ligue 1, l'association Football club Girondins de Bordeaux la cotisante a fait l'objet d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine qui lui a notifié deux chefs de redressement ainsi que des observations pour l'avenir ; que l'URSSAF de la Gironde...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un contrôle concerté des clubs de football de la Ligue 1, la société Football club Girondins de Bordeaux la société a fait l'objet d'un contrôle, portant sur période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine qui lui a notifié un redressement ; que l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF lui ayant notifié, le 26...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'association Institut d'enseignement supérieur du travail social l'association a fait l'objet d'un redressement portant notamment sur l'annulation des exonérations de cotisations consécutive à l'absence de négociation salariale annuelle obligatoire ; que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées l'URSSAF a adressé au groupement d'intérêt économique des Hôtels Ibis le GIE, le 14 octobre 2013, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure établie le 19 décembre 2013...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 juin 2017, que Mme X..., engagée le 8 juin 1988 en qualité de secrétaire par la société La parisienne ADP, aux droits de laquelle vient la société Ambulances Saint-Bernard la société, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, auprès de la société Pacifica l'assureur, un contrat « garantie des accidents de la vie » à compter du 23 octobre 2006 ; qu'il a été victime le 21 septembre 2008 d'un grave accident ; que le 7 mai 2014, après des procédures en référé, M. X... a assign...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant de la société civile professionnelle C... etamp; Y..., laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'union de recouvrement des cotisations de sécurit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant de la société civile professionnelle C... etamp; Y..., laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'union de recouvrement des cotisations de sécurit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant de la société civile professionnelle C... etamp; Y..., laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'Union de recouvrement des cotisations de sécurit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant de la société civile professionnelle C... etamp; Y..., laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'union de recouvrement des cotisations de sécurit...