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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 2006, la société à responsabilité limitée Géocalise, ayant M. X... pour gérant, a commandé à la société Connect Systems International la société Connect Systems des balises destinées à la localisation des animaux qui en seraient porteurs, leur livraison devant être échelonnée sur une période...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2013, que M. X... a été engagé le 18 octobre 1999 par la société Lapeyre services en qualité de responsable organisation et méthodes, puis son contrat a été transféré le 1er novembre 2006 à la société Distrilap où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin ; que par lettre du 16 février 2009, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société de travail temporaire Adecco , a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil, en qualité de receveur et de cariste dans le cadre d'une succession de missions d'intérim à compter du 12 janvier 2005, aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X...que sur les pourvois incidents relevés par la Caisse d'épargne d'Ile de France et la société Adomos ; Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Barbatre, la SCP Gérard A..., Alexis B..., Jean-Philippe C...et Stéphane...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations familiales indûment payées se prescrit par deux ans, sauf...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-19.616, U 13-19.619, V 13-19.620 et X 13-19.622 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 16 avril 2013, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire ou d'afficheur monteur, ont signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail, dans le cadre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 2013, que M. X..., salarié de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire, a signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 2013,qu'au cours du mois de novembre 2009, la société Clear Channel France a mis en oeuvre un dispositif de départs volontaires concernant uniquement les salariés exerçant les fonctions d' « afficheur colle » dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X..., engagé le 15 avril 1993 et occupant des fonctions d'afficheur-monteur, s'est porté candidat au départ volontaire en présentant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 15 novembre 1973 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse et promue au poste de cadre manager, niveau 9 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le 1er décembre 2002, a été mise à disposition de l'association pour le dépistage des cancers à Paris Adeca à cette date pour une durée indéterminée ; qu'elle a saisi le 9...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant un dessin et modèle international n° DM/062 068 « chariot de bricolage » déposé le 28 octobre 2002 et renouvelé le 28 octobre 2007, ainsi qu'un dessin et modèle communautaire n° 000 269 105-0007 « établi de bricolage », déposé le 14 décembre 2004 et renouvelé le 13 novembre 2009, la société Smoby Toys a fait assigner la société Splash-Toys en contrefaçon de ces deux dessins et modèles devant le...