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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société française de nutrition animale que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements Jeudy agriculture service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Jeudy agriculture service la société Jeudy a distribué, pendant plusieurs années, dans le département de l'Allier, des produits commercialisés par la Société française de nutrition animale la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a occupé en Belgique sur un chantier de la société VPK, un emploi de contremaître puis de chef d'équipe, d'abord, à partir de mars 1997 au service de la société française EBM dont le siège social est à Quievrain Nord, puis, à compter de septembre 2000, à celui de la société Sotimon, également française et dont le siège social est Teteghem Nord ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1976 ; que leur divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal le 19 septembre 2007, Mme X... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 150 000 euros à titre de prestation...

... Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BT France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN incendie accident ; Met hors de cause M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 mai 2008 que la société anonyme Produits alimentaires diffusion PAD a confié à M. Z... assuré auprès des Mutuelles du Mans MMA une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'un bâtiment avec installations frigorifiques ; que la société Est manutention...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 septembre 2008, que M. X... a été engagé le 22 novembre 1988 par la société Simpt, devenue la société Phocomex, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des agences de Toulouse et de Carcassonne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - Preuve - Pièces... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30 5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2007 que Lucien X..., placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, Mme Marie X... épouse Y..., ses droits...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christophe X... avait adhéré, en qualité de salarié de la société Thomson CSF, à un contrat collectif souscrit par cette dernière auprès de la caisse de retraite et de prévoyance Haussmann, aux droits de laquelle est venue le groupe Novalis Taitbout ; qu'il avait opté pour la clause type désignant comme bénéficiaire du capital garanti en cas de décès : " mon conjoint non divorcé, non juridiquement séparé de corps, à défaut de mon conjoint, mes enfants légitimes, reconnus...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2009, la SCP Gatineau Fattaccini avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Camif habitat se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 octobre 2008 par la cour d'appel de Poitiers au profit des époux X... et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A..., employés en qualité de garçons de cuisine par la société de la Tour Lafayette venant aux droits de la société des Hôtels Concorde respectivement depuis 1980, 1977, 1994 et 1985, ont saisi en 2005 la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts pour absence de...