Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 2004, la société Clinique de la Tamise a fait savoir à la Société d'imagerie libérale du littoral la SIMLL, constituée en 2001 par des médecins radiologues bénéficiant d'un contrat d'exclusivité au sein de l'établissement depuis le 27 mai 1993, qu'elle entendait mettre en oeuvre de nouvelles modalités d'exercice nécessitant une modification du contrat initial, en vue de son regroupement avec un autre établissement sur un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 septembre 2008, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er févier 2001 au 31 mai 2003, l'URSSAF de la Meuse a annulé une partie de l'allégement des cotisations sociales que la société Transports Guy Robin la société avait appliqué en exécution d'un accord collectif prévu par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque ayant reconnu que Cataldo X..., salarié de la société P... la société, était atteint d'une maladie professionnelle, celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après le décès de la victime, ses ayants droit, les consorts X...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2009, que Bernard X..., salarié en qualité d'électricien de la société La Redoute la société depuis 1977, placé en arrêt de travail à compter du 4 juillet 2003, a adressé, le 18 juillet 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix la caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis accompagnée d'un certificat médical...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 décembre 2009, que la société civile immobilière La Rive SCI, dont le gérant était M. X..., propriétaire d'un immeuble, a entrepris des travaux d'extension et d'aménagement d'une salle de spectacles ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Archiligne ; que le lot gros-oeuvre a été confié à la société Heude ; que les travaux ont été réceptionnés le 29 janvier...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que dans le cadre d'un projet immobilier, la société d'HLM Halpades la société Halpades et la société Les Jardins de l'Aire ont lancé un appel d'offres, pour partie groupées, se décomposant en lots séparés conformément au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; que la société Oliva bâtiment et compagnie la société Oliva a répondu à cet appel d'offres au titre du lot gros œuvre ; que par...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-1, et L. 341-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui a été salarié de 1967 à 1980 puis indemnisé par l'assurance chômage jusqu'au 13 juillet 1986 puis du 29 octobre 1987 au 15 octobre 1997, perçoit l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er juillet 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-42.108 et n° R 07-42.109 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 27 février 2007, que les sociétés de travail temporaire Manpower France et Védior bis ont mis des salariés intérimaires à la disposition de la société Vendée mécanique industrie VMI qui les a engagés par contrats à durée indéterminée au terme de leurs missions ; qu'ayant constat...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Yvonne X... et son époux Francis Y... sont respectivement décédés les 30 mars 1987 et 14 juin 1994, en laissant pour leur succéder leur onze enfants, dont deux sont ensuite décédés sans laisser de descendance ; qu'en 1979, Yvonne X... avait consenti à sa fille Mme Marie-Jeanne Y... une donation portant sur une parcelle de terre ; que des difficultés se sont élevées entre celle-ci et ses frères et soeurs les consorts Y... quant...