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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention dite de « reprise des établissements » conclue le 9 novembre 1999, modifiée par avenant du 9 décembre suivant et prenant effet le 1er janvier 2000, le comité Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH de l'Eure le comité a transféré à l'association Fédération nationale APAJH la Fédération, dont il était membre, l'administration, la direction et la gestion des huit établissements qu'il...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 novembre 2013 que Mme X..., engagée à compter du 9 septembre 1982 en qualité de secrétaire standardiste par la société coopérative agricole Charentes-Lait, qui fait partie du groupement des laiteries coopératives Charentes-Poitou, groupe Glac dénommé Terra Lacta, a été, courant 1984, mise à disposition du GIE Vallée de la Boutonne avec mission de prendre les commandes des clients du GIE, de négocier les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 13 décembre 2000, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Marseille et Aix-en-Provence ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert de propriété des immeubles qui constituait le point de départ de l'indemnité d'occupation indûment accordée ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 372 D du 10 avril 2013, qui, sur le pourvoi de l'association Fédération nationale APAJH, a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 16...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Mama X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2011, que la société d'habitations à loyer modéré Athénée la société Athénée, qui après avoir, le 27 mai 2005, conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, avait acquis, le 30 juin 2005, de la société civile...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 31 mai 1999, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Nice et à Marseille ; que M. X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants-mandataires " du 18 juillet 1963 révisé et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1981 par M. Y... en qualité de secrétaire médicale ; qu'à l'issue de nombreux arrêts de travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'ayant été licenciée le 9 janvier 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de l'employeur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nantes, 21 octobre 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé, le 7 juin 2010, une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, postérieurement à un jugement du 4 janvier 2010 ayant déclaré irrecevable une précédente demande de cette débitrice en raison de sa mauvaise foi ; Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 16 décembre 2016, rendu en dernier ressort, qu'ayant constaté que Mme U... l'allocataire qui percevait pour son enfant à charge l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur pension alimentaire, avait omis de déclarer que le père de l'enfant avait repris, pour une période déterminée, le paiement de la pension alimentaire dont il était débiteur, la caisse...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société NC Numéricable que sur le pourvoi incident relevé par la société Orange : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2016,pourvoi n° 14-23.921, que la société France Télécom, aux droits de laquelle est venue la société Orange, a conclu en 1999 et 2001 deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits...