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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que la société SEIT conteste la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé au nom de M. X... et ne porte pas sur le chef de dispositif ayant déclaré ce dernier irrecevable en son appel ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré M. X... irrecevable en son appel, il s'en déduit que ce dernier justifie d'un intérêt à agir ; D'où il suit que son pourvoi est recevable...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fédération de l'hospitalisation privée FHP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Prescription non - Portée Viole les articles 706 et 691du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 novembre 2009, que, par acte du 6 octobre 1966, deux servitudes de passage grevant les parcelles restant appartenir aux vendeurs ont été instituées au profit de celles cédées aux époux X... : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud" ; que la société Garrot...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 juillet 2002, M. X..., alors âgé de 16 ans, qui aidait M. Christophe Y... à fendre du bois, a été blessé par un éclat de métal qui s'est détaché du merlin utilisé pour ce travail ; qu'il en est résulté la perte totale et définitive d'un oeil ; que l'origine de l'accident ayant été imputée à un défaut d'entretien de cet outil, M. X... devenu majeur a assigné la société Leborgne, aux droits de laquelle est venue la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 janvier 2010, que M. X... et Mme X..., frère et soeur, ont acquis chacun un appartement, Mme X... au rez-de-chaussée et M. X... à l'étage, dans une maison individuelle divisée pour la circonstance en deux lots ; que Mme X... a mis en vain son frère en demeure de libérer la pièce du rez-de-chaussée qui lui appartenait et que celui-ci avait annexée à usage de buanderie, ainsi que diverses parties communes dont le jardin...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité togolaise...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par la société Garrot Chaillac à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 2011 rendu sur le pourvoi n° A 10-10.528 cassant et annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la société Garrot Chaillac soutient que la Cour de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Avenue de Verdun s'est pourvue le 27 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'association ALRAV ; Qu'à la date du 18 mai 2011, et postérieurement au 6 avril 2011, date du dépôt du rapport, la SCI Avenue de Verdun a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Champion watching que sur le pourvoi incident relevé par la société ADT France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 octobre 2001, M. X... a confié à la société ADT France la société ADT la réalisation d'un système d'alarme et de détection d'intrusion sur les sites où il exerçait son activité de négoce de pièces automobiles et de ventes de véhicules d'occasion ; que la société ADT s'est...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Swiss Life assurance de biens la société Swiss Life que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie internationale de gestion et de recouvrement la société CIGR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Swiss Life, anciennement dénommée Suisse accidents, a conclu un contrat de partenariat avec la société CIGR puis lui a confié le recouvrement de créances impayées ; qu'ayant modifié son...