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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 17-14.741 et C 17-16.630 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 février 2017, que M. X... a donné à bail commercial à la société générale de distribution alimentaire G. Doux divers locaux qui ont été sous-loués à la société Somadis pour y exploiter un supermarché ; que, le 21 juillet 1998, le bail commercial a été renouvelé au bénéfice de la société Logidis, venant aux droits de la...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Perte de la chose louée - Incendie d'origine... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 2 mai 2017, que, le 22 mars 2011, un incendie s'est déclaré dans la salle de spectacle de l'Elysée Montmartre dépendant de l'immeuble, propriété de la société 72 Rochechouart, et s'est propagé aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par les...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2016, que la société Médiaco Champagne Zeimett, devenue la société Médiaco Champagne-Ardenne la société Médiaco, qui avait fait appel aux services des sociétés d'intérim Derichebourg intérim la société Derichebourg et Adecco France la société Adecco entre 1996 et 2011, a été condamnée à verser à sept salariés intérimaires...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2016, rendu en référé, que, le 6 novembre 2007, la société Redevco, aux droits de laquelle vient la société Saint Thibault, a donné à bail en renouvellement à la société Cetamp;amp;A France des locaux à usage de bureaux et d'entreposage ; que, le 25 juin 2015, la société locataire a donné congé des lieux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la reprise de certains éléments du fonds de commerce ou d'actifs des sociétés du groupe Y... placées en liquidation judiciaire, M. Y..., son président directeur général, a été engagé par la société Dorleane à compter du 4 juillet 2008 en qualité de conseiller commercial ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2009, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 2...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Entreprise Métallique Guegan, contre l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 17 mars 2016, qui, saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 septembre 2015, que Mme X... et son époux ont constitué, le 10 juin 2010, une société dénommée Cadeal discount ayant pour objet « l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de type supermarché » et dont ils étaient désignés cogérants ; qu'ils ont, le 9 juillet suivant, conclu avec la société Ed, devenue Dia France puis Erteco France, aux droits de...