La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire : 1° au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 2009, qu'engagée le 3 juillet 2000 en qualité de fiscaliste international par la société Sanofi-Synthelabo groupe, aux droits de laquelle vient la société Sanofi Aventis groupe, Mme X... a été promue directeur fiscalité Europe à compter du 1er janvier 2003 ; qu'à son retour de congé de maternité, elle a été affectée, le 18 janvier 2005, au poste de responsable fiscal...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mars 2010, que M. C... occupait les fonctions de président-directeur général de la société Tricotage circulaire industriel TCI lorsque cette dernière a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 30 novembre 2006, la cession des actifs de la société TCI a été autorisée au profit de la société Texamaille la société et que M. C... est devenu salarié de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 1845 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 09-71.107 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu ce jour dans le litige opposant : - M. X...., à : - la Société Y...., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibér...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2009, que M. X..., engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle AFPA le 1er septembre 1992, occupait les fonctions de chargé de direction responsable de formation, statut cadre ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2009, que M. X..., salarié de la société Etablissements Laïk, a été victime le 29 septembre 2003 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 26 mars 2010, que la société Roxane Nord la société ayant eu recours aux prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Saran Loiret, une infraction de travail dissimulé, l'union de recouvrement des cotisations de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 26 mars 2010, que la société Roxane Nord la société ayant eu recours aux prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Créteil Val-de-Marne, une infraction de travail dissimulé, l'union de recouvrement des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 26 mars 2010, que la société Roxane Nord la société ayant eu recours aux prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Lieuron Ille-et-Vilaine, une infraction de travail dissimulé, l'union de recouvrement des...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2010, que se plaignant de désordres apparus après la réception d'une centrale thermo-électrique qu'elle avait commandée à la société Groël, la société SFCE, aux droits de laquelle vient la société MC2, a obtenu l'organisation d'une...