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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 2006, que M. X... a été engagé en qualité d'assistant technique statut ETAM le 21 février 2000 par la société Thomann Hanry ; qu'après avoir travaillé à Paris, il a été envoyé en mission à New York le 5 septembre 2000 pour intervenir sur divers chantiers ; qu'au terme du dernier chantier, il est parti en Australie pendant une année sabbatique qui expirait le 10 août 2004 pour travailler...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 mars 2007, que M. X... a été engagé le 2 avril 2001 par la Coopérative industrielle de travaux électriques CITEL en qualité de chauffeur poids-lourds et engins de chantier ; que par lettre du 22 avril 2004 l'employeur a informé le salarié de ce qu'à compter du 17 mai 2004 il effectuerait des grands déplacements sur les chantiers situés en Midi-Pyrénées ; qu'à la suite...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail anciennement L. 122-14 et L. 412-18 ; Attendu que pour l'application des textes susvisés c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2007, que M. X..., engagé en février 1989 par la société SETCOR en qualité de conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 16 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 mai 2007 que M. X..., salarié de la société Nestlé Waters Supply Sud et secrétaire du syndicat CGT de la source Perrier, a fait l'objet le 8 février 2005 d'un avertissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et en paiement de dommages-intérêts ; que l'avertissement a été retiré par l'employeur le 12 mai 2005 ; Attendu que la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 2007, que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 1970 par la société Mutuelle du Sud en qualité de secrétaire de direction et de gestionnaire des cotisations, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 mars 2007, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien monteur P3 le 22 octobre 1990 par la société Machines Serdi ; qu'il a saisi le 14 mai 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que, déclaré inapte à tout poste dans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 mars 1989 par la société La Redoute ; qu'à compter du 1er septembre 1989, elle a occupé le poste d'assistante ordonnancement, avec le statut d'agent de maîtrise au coefficient 255 ; qu'elle a obtenu le coefficient 275 le 1er septembre 2000 et 295 le 1er avril 2002 ; qu'elle a été placée en préretraite...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mai 2007, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1989 par la société Arpicaro, devenue la société Canal Ouest, en qualité de vendeuse ; qu'elle a été promue animatrice de rayon, statut agent de maîtrise, le 1er décembre 2002 ; que par lettre du 14 décembre 2004, la salariée a démissionné en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son employeur ; qu'estimant que la...